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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION ART-EVENT GROUP

1. Champ d'application

Toute commande de nos produits et services implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Le client accepte ces conditions générales dès lors qu'il traite avec nous ou qu'il utilise notre matériel. Toute proposition ou offre écrite de nos représentants ou agents ne lie notre société que sous réserve de leur conformité aux présentes conditions générales.

2. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, plans, études, devis, ou artistiques, photos, dessins, établis par nos soins demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

3. Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant dans notre catalogue (ou sur nos tarifs) et accepté par la direction commerciale ou générale de la société du groupe ayant émis l'offre ou le devis.
Toute commande se compose : - de notre devis retourné, daté, signé avec son timbre humide, par le client, - du règlement de l'acompte précisé dans le devis ou les conditions spécifiques, - de l'acceptation des délais de règlement figurant sur le devis, - en cas de location, du règlement du dépôt de garantie précisé dans le devis.
L'acceptation de cette commande par notre direction ou par une personne ayant reçu délégation sera matérialisée par une confirmation écrite, accusé de réception de commande, qui, seule, emportera notre engagement.
Notre société ne pourra être tenue responsable de la non-disponibilité des produits lors de la commande. En cas d'indisponibilité des produits ou de force majeure, notre société se réserve le droit de fournir du matériel équivalent permettant d'assurer la destination prévue.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et acceptée par écrit par notre direction.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
En cas d'annulation de commande, toutes les sommes déjà versées resteront acquises à notre société.
En outre, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client nous devra 50 % du montant total de la commande ; si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client nous devra 100 % du montant total de la commande.

4. Délais de livraison

La date de LIVRAISON s'entend de la date à laquelle le client prend possession du ou des produits (décors, mobiliers, structures, installations, etc), qu'ils soient simplement mis à disposition ou qu'ils soient installés par notre société, selon les voeux du client.
Les délais de livraison sont précisés dans chaque devis. Ils ne courent qu'à compter de la réception de la commande complète telle que détaillée à l'article 3, et des éventuelles informations et documents techniques communiqués par le client, nécessaires à la réalisation de la commande. Ces délais doivent être confirmés dans la confirmation de commande écrite. Ils dépendent notamment du règlement de l'acompte précisé dans le devis et éventuellement du règlement du solde de la commande, ainsi que de la disponibilité du produit.
Les commandes incluant la fabrication de produits ou d'accessoires spécifiques nécessitent un délai supplémentaire d'au moins 15 jours ouvrés entre, d'une part, la réception des informations et documents techniques provenant du client, suivie de la validation de commande, et d'autre part, la date prévue de départ de la commande de nos locaux.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession à l'exclusion du transport maritime, et sauf force majeure ou circonstances hors de son contrôle telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de transport maritime demandé ou accepté par le client, les délais d'acheminement n'engagent pas contractuellement notre société.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison, indiqué dans le devis et dans la confirmation de commande, ne saurait justifier une résolution de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Ils n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Les délais de livraison figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes ou dépôt de garantie, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines et dépôts ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

5. Transfert de risques

Le risque est transféré au client dès la date d'ouverture du chantier (date de début de montage) jusqu'à la date de fin de chantier (date de fin de démontage). En cas de mise à disposition anticipée ou d'enlèvement différé, demandé ou accepté par le client, le risque est transféré ou demeure au client à ces deux dates.
A partir de ces dates, le client est constitué gardien et dépositaire de nos produits.
En cas d'enlèvement de marchandises ou matériels à nos comptoirs, le risque est transféré au client dès la sortie de nos dépôts.

6. Transport

Le prix du transport est facturé en sus.
Il appartient au client en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures de sa réception auprès du transporteur, avec copie simultanément adressée à notre société, soit directement à nous-mêmes si nous avons effectué le transport, sera considéré accepté par le client.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si notre société a choisi le transporteur.

7. Réception, installation montage et reprise

En cas de force majeure ou d'impossibilité d'accéder au lieu de livraison ou en cas de refus du matériel sur le lieu de livraison, et quelle qu'en soit la cause, le client restera tenu au règlement de l'intégralité de la commande et la responsabilité de notre société ne pourra être engagée.
La livraison fait obligatoirement l'objet d'un document spécifique signé par le client et par nos services ou le transporteur. En l'absence de signataire, la livraison est réputée conforme et acceptée par le client sans que ce dernier puisse élever aucune contestation. Les matériels loués ou vendus doivent être utilisés conformément à leur usage habituel.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6, en cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois jours de la livraison.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par notre société.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de notre société sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

8. Suspension des livraisons

En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

9. Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement de commandes précédentes, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

10. Prototype

Pour toute réalisation de prototype, un devis préalable sera établi et soumis à l'approbation du client dans les formes décrites à l'article 3.
Le règlement dudit prototype interviendra intégralement à la commande.

11. Aide technique

L'aide technique que notre société pourrait apporter au client à titre gracieux et à sa demande quant aux produits autres que ceux fournis par notre société, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de notre société.

12. Prix et modalités de paiement

Nos tarifs de vente ou de location s'appliquent à tous nos clients, à la même date. Ils pourront être revus à la hausse en cours d'année.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Au-delà de la durée de validité mentionnée sur le devis, nous nous réservons le droit de revaloriser les prix, et de modifier le planning et les délais.
Passé cette durée, nos propositions de prix ne nous engagent plus, à moins qu'elles n'aient été renouvelées exclusivement et par écrit pour une nouvelle période, réserve faite de notre droit d'y apporter les réajustements éventuels que nous estimerions nécessaires.
Les prix de nos catalogues sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés nets, sans escompte. Toute remise exceptionnelle accordée devra faire l'objet d'une confirmation écrite émanant de notre direction. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraine une modification du prix indiqué.
Toute commande d'un montant inférieur à 1000 € h.t. doit être réglée intégralement avant le départ de nos dépôts.
Toute commande d'un montant supérieur à 1000 € h.t. implique le paiement d'un acompte d'au moins 50 % avant le départ de nos dépôts.
Le prix sera payable par chèque ou virement à la date d'échéance figurant sur la facture et correspondant aux dispositions légales de la loi de modernisation économique n° 2008-776 du 4 août 2008.
Toute facturation de suppléments ne saurait bloquer ou retarder l'échéance de la facture initiale dès lors qu'elle correspond à la commande émise par le client et acceptée par notre société.
Seuls l'encaissement effectif des chèques ou l'avis de crédit des virements seront considérés comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client d'un intérêt de retard fixé à une fois et demi le taux d'intérêt légal ; tous les frais de procédure de recouvrement et garantie seront à la charge du client.
Toute modification de commande effectuée moins de 48 heures ouvrées avant la date prévue de départ de la commande de nos locaux, requise par le respect des délais de livraison, fera l'objet d'une majoration tarifaire donnant lieu à un devis complémentaire.

13. Décharge de responsabilité

En cas de montage ou de mise en place de nos produits ou de réalisation de prestations sur le lieu de livraison par notre société, la responsabilité de notre société pour dégradation des locaux ou des installations sur le lieu de livraison ne pourra être engagée qu'à la condition que le client ait mis en oeuvre à ses frais un état des lieux au début et à la fin de notre intervention.
Le client prend en charge la mise en oeuvre et le coût d'un état des lieux au début et à la fin de notre intervention.

14. Clause limitative de responsabilité

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits défectueux ou des pièces défectueuses, et encore, dès lors que le vice caché sera avéré, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés, qui s'entendent d'un défaut du produit le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné dans la commande, et non susceptible d'être décelé par le client lors de la livraison. Un défaut de conception n'est pas un vice caché.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer notre société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte.

15. Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie au contrat, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Cette résolution pourra être constatée par ordonnance de référé.

16. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, notre société pourra se prévaloir des droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement de tout ou partie d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception huit jours avant.
De même, notre société pourra unilatéralement après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage d'ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins et autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de notre société soient toujours possible.
Le fait que notre client ait réglé un acompte ne saurait l'autoriser à conserver la détention du matériel, et en tant que de besoin notre client renonce à tout droit de rétention.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférées au client, comme il est dit à l'article 5 ; le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Nonobstant l'absence de transfert de propriété, le client reste seul responsable des dégradations, vols, incendie, etc, qui pourraient affecter ou détruire nos produits.
Le client s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de notre société lesdits produits contre les risques de pertes et de détériorations par cas fortuits, par une assurance ad hoc.

17. Convention sur la preuve

Sauf stipulation contraire, toute notification d'annulation, de modification et autre opération concernant les offres proposées par notre société, seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par voie de télécopie, aux heures ouvrées des bureaux.
A cet effet, la même force probante est reconnue aux courriers électroniques et aux télécopies, qu'aux échanges en la forme recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera soit celui conservé dans le système d'archivage électroniquement dédié de notre société, soit la télécopie.

18. Informatique et libertés

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l 'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 conservé par notre société La collecte des informations est indispensable au traitement des commandes et à la facturation.
Le droit d'accès et de rectification des informations concernant le client s'exécutera à l'adresse suivante : Z.I. de la Moinerie, 3 rue de Bourgogne, 91220 Brétigny sur Orge.
Sauf opposition écrite, les informations pourront être cédées à des tiers.

19. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendant de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu'elles ne pouvaient éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels ou de certains services publics dont l'activité peut avoir un impact sur la réalisation de nos prestations, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d'approvisionnement en énergie ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toutes autres causes de ruptures d'approvisionnement imputables à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'évènement.
Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

20. Sinistres et attentats

En cas de sinistre ou attentat sur le site imposé par le client, ce dernier prendra à sa charge une franchise d'un montant de 10 % de la valeur à neuf des biens détériorés ou détruits.

21. Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales, de leur interprétation, de leur exécution que ce soit au sujet des contrats de vente ou des contrats de location, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

22. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux contrats de vente ou de location qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française, à l'exclusion de tout autre droit.

23. Renonciation

Dans le cadre de prestations sur un lieu ou dans un espace choisi et imposé par le client, il est entendu que, en cas de sinistre ou attentat pour quelque cause que ce soit, le client renonce expressément à tout recours contre notre groupe et ses assureurs.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE ET DE LOCATION

PHIAPA-LINE

MOBILIER
Tarif évènements

Nos tarifs de base sont valables pour une location de deux jours. Au-delà, de cette durée nos prix prennent en compte une grille de coefficient.
Toute commande d'une prestation évènement implique le dépôt d'un chèque de caution ou d'un dépôt de garantie, y compris pour les emballages et couvertures.

Tarif Salons

Nos tarifs de base sont valables pour une durée de dix jours ouvrés et impliquent une assurance obligatoire représentant 8 % du montant hors taxes de la prestation.
Toute prestation en province ou à l'étranger, dont le montant minimum est fixé à 800 euros ht, implique l'établissement et l'acceptation d'un devis, ainsi que les éléments de commande propres aux conditions générales ci-dessus.
Nos tarifs ne comprennent pas la mise en place et impliquent le dépôt et la reprise en un lieu défini.
Les étiquettes et adhésifs apposés sur les matériels loués pour les concerts doivent être enlevés par le client à la restitution du matériel. Le Matériel doit être restitué dans l'état dans lequel il a été livré. A défaut, la prestation de remise en état du mobilier (enlèvement des étiquettes, adhésif et points de colle) sera facturée en sus.
Le client reconnaît avoir été informé qu'il n'existe pas de classement au feu pour le mobilier mis à sa disposition.

ART-SYSTEMS

ELECTRICITE/CHAUFFAGE/EAU/ CLIMATISATION/AUDIOVISUEL

Le client s'engage à assurer à notre société une accessibilité optimale à ces sources. Les aménagements particuliers d'accès lui seront facturés par notre société (câblage notamment).
La fourniture de la source électrique et l'amenée d'eau sont à la charge du client, sauf cas particulier.
Le client s'engage à assurer à notre société une accessibilité optimale à ces sources. Les aménagements particuliers d'accès lui seront facturés par notre société. (Câblage notamment).
Le client s'interdit toute ouverture des armoires électriques et tout branchement électrique sauf accord particulier, express, écrit et préalable de notre société. Notre société décline toute responsabilité, quelle qu'en soit la cause, en cas de non-respect de la présente disposition.
Le client, afin d'éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition.
Les raccordements électriques complémentaires (c'est-à-dire non standard) seront facturés en plus.

Location comptoir

Le client doit tester s'il le souhaite avant l'enlèvement en nos locaux dans une salle d'essai mise gratuitement à sa disposition le matériel remis en parfait état de fonctionnement, aucune réclamation n'étant recevable à l'issue de son enlèvement.

Audiovisuel

Le client est responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel et en particulier de l'usage des émetteurs HF, audio et vidéo, talkie-walkie, radios, téléphones, …, sans recours quel qu'il soit contre notre société.
Les lampes d'éclairage rendues hors d'usage seront facturées au client à 100% à leur valeur à neuf.
Le remplacement des lampes pendant la prestation est à la charge du client.
Le client, afin d'éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition et en assurer le gardiennage.
Les raccordements électriques complémentaires (c'est-à-dire non standard) seront facturés en plus.

ART COVER

STRUCTURES/GRADINS/TRIBUNES

Le client devra fournir dans les délais prescrits le schéma d'implantation matérialisé par le plan d'implantation des structures/gradins/tribunes souhaités, ou les indications précises permettant d'identifier les quatre points correspondants aux quatre angles de chacun des structures/gradins/tribunes.
A défaut les coûts supplémentaires supportés par notre société pour les établir seront facturés au client.
Les sites d'accès et d'installation devront être égalisés, carrossables et accessibles aux engins de livraison et de montage des structures/gradins/tribunes. En outre, l'accès au site pendant la livraison, les opérations de montage et de démontage devra être sécurisé conformément à la réglementation applicable. (Arriérage et encadrement des voies d'accès notamment) par le client et à ses frais.
Le client devra être présent ou mandater une personne pour indiquer aux préposés de notre société l'aire de montage. Cette aire devra être balisée ou tracée au sol pour permettre l'implantation du matériel loué.
Le client doit être présent le premier jour et à la première heure de montage et aura la charge d'identifier les quatre points correspondants aux quatre angles de chaque gradin/tribune avec les préposés de notre société.
En cas d'erreur de traçage du client ou de son mandataire, le travail de montage, une fois commencé ne pourra être interrompu et le client perdra tous ses droits à un recours quelconque.
Le client devra prendre les mesures nécessaires auprès d'un organisme indépendant d'assistance qui assurera pour son compte le contrôle et la vérification des installations sur plans et montage.
Pour ce qui concerne uniquement la location des bâtiments industriels – structures multiformes / Bâches - toute période commencée est due et le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période équivalente sauf faculté pour l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant un préavis d'un mois par LRAR.

Structure

L'ensemble des préconisations techniques ci-après énoncées sont sujettes à de perpétuelles mises à jour délivrées sur simple demande, auprès de nos services techniques.
Pendant les périodes de mise à disposition en cas de vent violent, les portes et issues devront être fermées.
Les structures provisoires devront être évacuées à l'initiative et sous la responsabilité du client pour tout vent ayant une force supérieure ou égale à 80km/heure.
En cas de neige, le client devra prendre toute disposition urgente et notamment assurer la mise en fonction d'un ou plusieurs appareils de chauffage par air pulsé avec cheminées d'évacuation des gaz de combustions pour permettre la fonte et le dégel de la neige. Ceci devra être fait de façon permanente, de jour comme de nuit (risque d'effondrement à partir de trois centimètres).
En cas d'écroulement partiel ou total de notre matériel pour non exécution ou insuffisance de chauffage, tous les dégâts seront à la charge du client.
Le maintien de la manifestation/évènement ou opération dans ces conditions sera sous la responsabilité exclusive du client qui en assumera toutes les conséquences.
Neige : si malgré les dispositions qui précèdent, la couche de neige de 3 centimètres se maintient, l'évacuation devra être ordonnée par le client et sous sa responsabilité.
Il est expressément convenu qu'aucun clouage, pose d'adhésif ou de peinture suspension perçage ou fixation de matériel aux structures provisoires, ne pourront être effectués sur le matériel loué sauf accord préalable et écrit de notre société. Si tel était le cas, la remise en état sera facturée au client et payable, par chèque à réception de facture, le client s'interdisant de réaliser, faire réaliser ou laisser réaliser lesdites interventions.
En cas d'inondation par crue, refoulement d'égouts, humidité infiltration et fuites d'eau, notre société ne sera aucunement responsable des matériels détériorés et autres dégâts et désordres. Le client s'interdit, tout à la fois de prendre, faire prendre ou laisser prendre toute mesure susceptible d'entraver le libre accès aux structures provisoires (issue de secours, allées de sécurité, accès pompiers.).
Il est expressément prévu que Gardens – Cottages, Structures 2 pentes, Structures tridimensionnelles, Complément de structure, Pavillons, Village 4 saisons, Abris, Cheminements, Habillage de structure sont conçus et installés en tenant compte d'un contexte météorologique normal. Notre société ne peut être tenue responsable de tous dommages, qui viendraient à être causé aux personnes ou aux matériels abrités par ces installations, lorsque la solidité de celles-ci se serait avérée défaillante, du fait d'une tempête de pluies diluviennes, de chutes de neige importante, etc.
Le gardiennage du site d'installation et des produits et/ou services de notre société est à la charge du client du premier jour de montage au dernier jour de démontage.

Gradins - Tribunes

La présence du public sur les gradins et les tribunes n'est autorisée que dans les conditions précisées dans le devis, les fiches techniques et/ou documents remis à la livraison, notre société déclinant, quelle qu'en soit la cause, toute responsabilité en cas de non respect de la présente disposition par le client ou tout autre tiers.
A tout moment les gradins et les tribunes devront être évacués et ce à la seule initiative du client et sous sa responsabilité, pour tout vent ayant une force égale ou supérieure à 72km/heure.
Le maintien de la manifestation/évènement sera sous la responsabilité du client qui en assumera toutes les conséquences.
Le client s'interdit de suspendre tout matériel aux gradins et aux tribunes et de stocker du matériel en dessous.
Le client est responsable de la gestion des accès aux gradins et aux tribunes de toute personne et des conséquences qui pourraient en résulter. Il est également responsable de leur évacuation dans les mêmes conditions.Le gardiennage du site d'installation et des produits et/ou services de notre société est à la charge du client du premier jour de montage au dernier jour de démontage.
Les modifications réalisées entrainent une variation des couts sur la base des prix unitaires stipulés dans la proposition et dans le cadre des conditions générales ci-jointes. Il en est de même en cas de changement de matériaux.

Autorisation d'ouverture :

Si l'intervention d'un organisme est demandée, nous nous réservons le choix de l'organisme conformément à la loi 78.12 du 4/01/1978, à la charge financière du client.
Pour les Etablissements recevant du public, l'organisateur de la manifestation doit avant toute ouverture, obtenir l'autorisation du Maire ou de la Préfecture, huit jours avant l'ouverture au public, il doit faire parvenir, au Responsable, l'Extrait du Registre de Sécurité du matériel.

Conditions Techniques impératives

Le lieu d'installation doit être accessible aux poids-lourds et aux chariots élévateurs ; le client s'assurera de la résistance au sol pour la circulation de ces véhicules.
Sauf devis spécifique, les tentes seront fixées au sol par des piquets, en aucun cas nous ne serions être tenus pour responsables des dégradations subies par le sol.
Le lieu d'installation doit présenter, en surface, sous une contrainte de calcul de 3 bars selon le D.T.U.
13.12 de mars 1988, une résistance de service de 450 KG, déterminée à partir d'un essai d'arrachement : d'une pince isolée, de longueur utile 1.1m, de diamètre 30mm, surface lisse, une semaine après enfoncement.

ART-DISPLAY

IG STAND/SIGNALETIQUE

Le client devra communiquer dans les délais prescrits, la validation des plans d'implantations ou des plans de pose signalétique fournis par Art-Display.
A défaut ou en cas de modification après validation des coûts supplémentaires engendrés seront facturés au client.
Les sites d'installation devront être accessibles au jour et heures prévus par le devis. En cas de retard d'accès les frais engendrés seront à la charge du client.
Le client s'assurera de la propreté des sites d'installation avant l'intervention de notre société ; le nettoyage de ces sites avant, pendant et après l'intervention de notre société sera à la charge du client.
En cas d'erreur de traçage du client ou de son mandataire, entrainant un retard total ou partiel dans la livraison finale, Art-Display ne pourra être tenu pour responsable. De plus tout les frais engendrés, humain ou matériels, seront facturés au client sans que cela implique un respect du délais de livraison initialement prévu.

IG Stand

Le calcul des surfaces des revêtements de sols facturés sera effectué en tenant compte des chutes dues aux largeurs standards des moquettes. Les surfaces seront arrondies au mètre carré supérieur.
Les fabrications de produits ne sont entamées qu'après acceptation expresse dans les délais requis des plans fournis. En cas d'annulation après le début de la fabrication le règlement restera du dans sa totalité.

Signalétique

Tout fichier fourni par le client est considéré libre de droit ou propriété du client. La société Art-Display ne peut être poursuivie pour une utilisation de document non libre qui lui aurait été remis.
La réalisation des maquettes, bons à tirer (BAT), ne peut être envisagée que dans le cas ou le client fournit les fichiers informatiques aux formats, qualités et délais spécifiés. Si le client est dans l'impossibilité de fournir lesdits fichiers, les heures de PAO nécessaire à la réalisation de la commande lui seront automatiquement facturées.
Toute mise en fabrication sera soumise au préalable à une validation du BAT par le client dans les délais qui lui sont impartis. La validation du BAT entraine automatiquement sa mise en production ; toute modification après validation engendrera un nouveau BAT ainsi qu'une nouvelle mise en production, de nouveaux délais de livraison, et sera soumise à facturation.
En cas de validation après les délais impartis les surcoûts seront répercutés au client. Art-Display se réserve néanmoins le droit d'en refuser la réalisation.
Toute modification sur site du plan de pose préalablement validé pourra engendrer une facturation complémentaire.